samedi 20 octobre 2007

Prolongation du délais de déclaration d'arme jusquau 31/10/2008

"(Belga) La Chambre a adopté jeudi par 116 oui, 10 non (Ecolo) et 11 abstentions (sp.a) la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 octobre 2008 le délai de déclaration de détention d'armes. Au départ, il avait été prévu de prolonger la période dite d'amnistie jusqu'à la fin de l'année, puis jusqu'au 31 mars. Finalement, la Commission de la Justice a opté pour une prolongation jusqu'au 31 octobre. Entre-temps, le parlement devrait se pencher sur une modification de fond de la nouvelle loi sur les armes."

sans commentaire....


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