Publié le : 2007-12-31
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 44 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
2) dans le § 2, alinéa 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 3. A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
2) dans le § 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
3) dans le § 3, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 4. A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007 sont apportées les modifications suivantes :
1) dans l'alinéa 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
2) dans l'alinéa 3, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;
3) dans l'alinéa 4, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 5. La présente loi produit ses effets le 30 juin 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références parlementaires :
Chambre des représentants :
Documents 52-29 (SE 2007) : n° 1 : proposition de loi, n° 2 : amendements; n° 3 : rapport; n° 4 : texte adopté; n° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 18 octobre 2007.
Sénat :
Documents 4-310 : n° 1 : projet évoqué par le Sénat; n° 2 : amendement; n° 3 : rapport; n° 4 : décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 25 octobre 2007.
2. Annulation de 2 dispositions de la Loi sur les Armes
"La Cour Constitutionnelle a annulé mercredi deux dispositions de la loi sur les armes. Cette décision fait suite à divers recours qui demandaient l'annulation partielle et même parfois totale de la loi.
La loi sur les armes a vu le jour en juin 2006. Elle prévoit entre autres que chaque détenteur d'arme doit obtenir un permis. Le texte a été adapté récemment. La période d'amnistie accordée pour régulariser les armes a été étendue au 31 octobre 2008.
La Cour Constitutionnelle a annulé la disposition qui stipule que les fonctionnaires habilités pour rechercher et constater les infractions à la loi peuvent s'autoriser en permanence l'accès à tous les endroits où les personnes reconnues, comme les armuriers, exercent leurs activités.
La Cour annule également la disposition dans l'article qui définit les conditions d'octroi du permis de port d'arme. La disposition prévoit que toute personne qui demande un permis pour une arme sans munitions, ne doit remplir que deux conditions: l'intention de construire une collection d'armes historiques ou la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques. La Cour affirme que cette limitation n'est pas pertinente par rapport aux buts poursuivis. (belga)"
Attention cependant: ce communiqué de presse repris un peu partout ne signifie en rien que tout serait redevenu comme auparavant, que la loi serait annulée, etc. Et il faudrait un cabinet d'avocats spécialisés pour arriver à décrypter les tenants et aboutissants de cet arrêté... Donc oui, deux dispositions ont été annulées, mais nombre de dispositions totalement intolérables et portant atteinte aux droits les plus élémentaires des citoyens ne l'ont pas été. Pas un mot par exemple sur le dédomagement des victimes de cette "extorsion légale" qui a été baptisée "abandon volontaire des armes." Et la liste d'armes fédérale, dite "liste Onkelinkx," qu'en est-il? Si elle est maintenue, alors rien ne change pour le tireur sportif, et toujours pas moyen d'aller faire du tir sportif avec un 38 "target" au nom pourtant bien éloquent puisque seuls certains pistolets semi-auto en .22LR sont autorisés par cette liste pour le tir sportif.
De plus, il faut être très méfiant, car diverses propositions de loi sont dans les cartons des parlementaires actuels, et déposés pour débat au Parlement (voyez les divers sites internet institutionnels). Et certaines propositions vont jusqu'à menacer directement la Licence de Tir Sportif dans son essence. Nous ne sommes pas au bout du tunnel et si nous avons enfin un gouvernement, c'est hélas pas dans son programme que nous trouvons de quoi nous soulager. 
Le citoyen est toujours aussi peu pris au sérieux. Vivement les prochaines élections qu'on puisse leur rappeler que sans le vote, ils n'ont pas de légitimité.Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Annulation partielle - Maintien des effets de certaines dispositions annulées - Rejet des recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.22.5, B.30.3 et B.84.2.)
No de rôle : 4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091
2007-154
http://www.arbitrage.be/public/f/2007/2007-154f.pdf
19-12-2007
Recours en annulation
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